Rapport sur le projet de loi concernant les marques de fabrique ou de commerce: , le nom commercial et le lieu de provenance PDF

Certaines dispositions sont entrées en vigueur à cette date, d’autres sont entrées en vigueur aujourd’hui, car elles ont dû être élaborées par voie de législation secondaire.


ISBN: 2013384459.

Nom des pages: 105.

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Tribunal de commerce d’Avignon. Rapport sur le projet de loi concernant les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial et le lieu de provenance. [Signé : le rapporteur, Gabriel Ruat.] http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5790877g

L’utilisation de la marque à l’égard de produits similaires ne doit pas être considérée comme une preuve suffisante de l’utilisation; et. Si vous avez déjà commencé à utiliser votre marque, vous devrez créer de nouvelles fournitures de marque comme des articles de papeterie, des sites Web et des cartes professionnelles. C’est une façon de distinguer les affaires, les biens ou les services d’un commerçant d’un autre.

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